ATeCQ Certification

La certification QUALIOPI

La certification QUALIOPI: Pourquoi?

La loi du 5 mars 2014  et son décret d’application du 30 juin 2015 confie aux financeurs le contrôle qualité des Organismes de Formation et ouvre une modalité de vérification selon une certification ou un label qualité. 

La réforme de 2018, avec la loi du 5 septembre pour la liberté de choisir son avenir professionnel, impose une certification par un organisme tiers sur la base d’un référentiel unique.

Le 7 novembre 2019 le Ministère du travail a dévoilé QUALIOPI, le nom de la marque de certification qualité des prestataires d’action de formation et son référentiel. 

ATeCQ Certification est un Organisme Certificateur engagé dans la certification QUALIOPI, obligatoire avant janvier 2022 pour les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent bénéficier d’un financement public.

Comme requis par la réglementation, nous sommes reconnus par le Ministère du Travail, et autorisés pour cette certification par le Comité Français d'Accréditation COFRAC, selon les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17065:2012. 

La certification QUALIOPI: Pour qui?

Les prestataires concernés sont:

  • Les organismes de formation (OF),
  • Les prestataires de bilan de compétences (CBC),
  • Les prestataires de VAE
  • Les CFA
  • Qui souhaitent, à partir du 1er janvier 2022, recevoir un financement d’un OPCO, d’une commission paritaire interprofessionnelle régionale, de l’Etat, des régions, des caisses de dépôts, de Pôle emploi ou de l’Agefiph.

La certification QUALIOPI: Selon Quoi?

Les prestataires souhaitant être certifiés doivent se conformer aux exigences listées dans Le Référentiel National Qualité (RNQ).

Défini dans le décret n° 2919-565 du 6 juin 2019, il comprend 32 indicateurs regroupés autour de 7 critères. 

Un guide du référentiel est disponible et peut être téléchargé ici: RNQ-referentiel-Qualiopi

La certification QUALIOPI: Comment? 

Avant d’être auditée, la société doit étudier en détail toutes les exigences du Référentiel National Qualité (RNQ).

Afin de réaliser l’audit de certification QUALIOPI, la société doit sélectionner un Organisme de Certification agréé pour effectuer ce type d’audits.


Durée d’audit* : [Art. 4 de l’arrêté du 06 juin relatif aux modalités d’audit associés au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail.]

Un certain nombre de facteurs réglementaires permettent de déterminer le temps requis pour un audit complet. Ces facteurs comprennent :

  • le chiffre d’affaire,
  • le nombre et la catégorie d’action (OF, VAE, CFA, CBC),
  • le nombre de sites,
  • le type d’audit : initial, de surveillance et de renouvellement.

Organisation de l’audit

L’audit est composé des cinq éléments suivants :

  • une réunion d’ouverture,
  • une analyse des éléments administratifs relatifs à l’activité de l’organisme
  • une analyse de la conformité au référentiel, (en cas de surveillance ou renouvellement, l'auditeur procède également à la vérification des actions conduites depuis le précédent audit et des actions d’amélioration.)
  • une préparation finale des conclusions tirées de l’audit,
  • une réunion de clôture.

L’auditeur réalise l’audit en évaluant tous les indicateurs du RNQ pertinents par rapport à la structure de la société.

Lors de la réunion de clôture, l’auditeur présente ses conclusions et commente toutes les non-conformités identifiées.

L’organisme de certification doit émettre un rapport d’audit et une trame de plan d’actions pour la société, qui les utilisera comme base pour établir les actions correctives liées aux non-conformités déterminées.


Audit de surveillance et de renouvellement [Art. 2 de l’arrêté du 06 juin relatif aux modalités d’audit associés au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail.]

Dans la certification QUALIOPI, la même fréquence obligatoire d’audit est appliquée à tous les types d’action de formation ou de développement de compétences.

Un audit de surveillance doit être réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la date d’obtention de la certification pour permettre de vérifier que le référentiel est toujours appliqué. Cet audit peut être réalisé à distance (sauf cas particuliers).

La fréquence des audits de certification Qualiopi est de 3 ans, à compter de la date de l’audit et non de la date d’émission du certificat.

Le renouvellement de la certification suppose la réalisation sur place d’un audit de renouvellement avant la date d’échéance du précédent certificat.


La certification QUALIOPI est valable 3 ans à l’issue du résultat favorable de l’audit initial et de réussite de l'audit de surveillance.


RÉSUMÉ DU PROCESSUS DE CERTIFICATION

  1. Engagement dans la démarche de certification selon le référentiel national qualité (RNQ) en vigueur.
  2. Commande et lecture attentive du RNQ en vigueur et prise en compte des exigences.
  3. Auto-évaluation du niveau selon selon le référentiel / premier diagnostic par une société externe.
  4. Sélection de la société ou de l’organisme de certification reconnu par le COFRAC.
  5. Facultatif mais recommandé: Préparation et réalisation d’un audit blanc. (interne ou réalisé par un organisme extérieur)
  6. Réalisation d’un audit de certification
  7. Envoi du rapport et du plan d’action [ En cas de NC Majeure, mise en œuvre des actions correctives sous trois mois.]
  8. Décision de certification
  9. Audit de surveillance
 

*La durée d’audit (…) tient compte du chiffre d’affaire relatif à l’activité de l’organisme audité, du nombre de site concernés, du nombre de catégories d’actions de développement des compétences pour lesquelles il souhaite être certifié et selon le barème suivant indiqué à l’article 4 de l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail :

Catégories d’action

Durée de base

L.6313-1 – 1°

L.6313-1 – 2°

L.6313-1 – 3°

L.6313-1 – 4°

Echantillonnage de sites        

Initial

CA < 150 000 €

1 jr

+0 jr

+0 jr

+0 jr

+0,5 jr

+0,5 jr par site échantillonné

CA >= 150 000 et < 750 000 €

1 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

CA >= 750 000 €

1,5 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

+1 jr        

Surveillance

CA < 750 000 €

0,5 jr

+0 jr

+0 jr

+0 jr

+0,5 jr

+0,5 jr par site échantillonné

Renouvelle-ment

CA < 150 000 €

1 jr

+0 jr

+0 jr

+0 jr

+0,5 jr

+0,5 jr par site échantillonné

CA >= 150 000 et < 750 000 €

1 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

CA >= 750 000 €

1,5 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

+0,5 jr

+1 jr 

 

Si le demandeur dispose d’une labellisation ou d’une certification active et obtenue conformément à l’article R. 6316-3, l’audit initial pourra être aménagé et ne concerner que certains indicateurs  précisés sur le site du ministère chargée de la formation professionnelle selon les conditions de durée définis à l’article 10 de l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail et décrit dans le tableau ci-dessous :

Catégories d’action

Durée de base

L.6313-1 – 1°

L.6313-1 – 2°

L.6313-1 – 3°

L.6313-1 – 4°

Echantillonnage de sites        

Initial

CA < 750 000 €

0,5 jr

+0 jr

+0 jr

+0 jr

+0,5 jr

+0,5 jr par site échantillonné

 


	    
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